Guide des démarches administratives


Question-réponse

Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire a donné congé (son préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge. En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :

  • n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
  • ou qu'il est vide
  • ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le locataire peut contester le motif du congé.

Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).